CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le site www.1tempsdavance.fr est la propriété de la société F.F.C.B., société par actions simplifiée, dont le siège social est sis à Zone Commerciale Centre de Vie, 284 Rue du 18 Juin 1827 – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 507 521 979 (ci-après « FFCB »).

La société FFCB peut être contactée à l’adresse suivante :

FFCB – Service Clients

LA VORZELIERE EST – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON

Tel : 04 77 61 21 27

Site Page « Contact »

Email : site@1tempsdavance.fr

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre FFCB et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client »), via le site marchand www.1tempsdavance.fr (ci-après le « Site »), de vêtements, chaussures et/ou accessoires (ci-après les « Produits »).

Les caractéristiques des Produits et notamment la composition, les indications de taille ou de couleur sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande afin d’en connaitre les propriétés et particularités essentielles.

Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CG applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande par le Client implique l'acceptation des CG et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CG n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses.

FFCB peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

Les présentes CG s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel passées via le Site uniquement, et ne sauraient s’appliquer à des ventes en magasin ou autres circuits de commercialisation/distribution. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CG.

Le Client reconnait avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 2 – COMMANDES

(i) Le Client qui souhaite passer commande, se connecte sur le Site et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :

-          choisir le ou les Produit(s) parmi ceux proposés à la vente sur le Site,

-          remplir son panier selon les choix opérés et selon les indications qui lui sont demandées en ligne,

-          remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, postale et adresse de livraison),

-          confirmer sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Tout Compris qui inclut le montant cumulé des Produits commandés TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons),

Le numéro de téléphone peut être collecté par FFCB aux seules fins de gestion de la commande réalisée par le Client (validation des caractéristiques, contact pour livraison…).

(ii) La commande sera définitivement validée, en acceptant les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet.

Dès cet instant, une fois la commande validée et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de cet-mail de confirmation récapitulant la commande passée.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et FFCB.

 

L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS PROPOSÉS

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, FFCB fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de chaque Produit (présente sur le Site) et/ou dans les présentes CG :

-          les caractéristiques essentielles des Produits vendus par FFCB et commandés par le Client,

-          le prix des Produits à vendre,

-          la date limite de livraison des commandes,

-          les informations relatives à l’identité et les coordonnées de FFCB (indiquées dans les présentes CG et sur le Site dans l’onglet informations),

-          l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Produits commandés par le Client et vendus par FFCB telles qu’indiquées dans les présentes CG.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d'expédition.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité correspondant à celle indiquée sur le Site. FFCB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués sur le site sous chaque fiche Produit ne comprennent pas les frais d’expédition, de transports et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le Client est informé avant la finalisation de sa commande du montant des frais de livraison s’ajoutant au prix du Produit commandé.

Le cas échéant, pour toute commande réalisée depuis l'étranger et/ou expédiée vers l'étranger, le Client prend le statut d'importateur des Produits commandés. Des droits de douane ou d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de FFCB.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est adressée par mail au Client lors de la livraison des Produits commandés et disponible sur le Site via l’espace client du Client.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des Produits commandés est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes, uniquement lorsqu’elles sont rattachées à un compte bancaire domicilié en zone euro : Carte Bleue, Visa, EuroCard, MasterCard.

Le Client devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Au cours de la transaction, la banque du Client contrôle que le Client est bien le porteur légitime de la carte.

Le prix est payable en un seul versement au moment de la passation de la Commande.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par FFCB des sommes dues.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise FFCB à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.

Dans le cas où le paiement du prix était impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le Client garantit FFCB qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le Site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la commande (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON & TRANSFERT DE RISQUES

6.1. Modalités de livraison

Les Produits commandés sont expédiés dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés, et livrés dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés, à l’adresse renseignée par le Client et indiquée dans le récapitulatif de commande.

Le Client peut choisir parmi les différents types de livraison proposés par FFCB. Les modalités de livraison et en particulier les montants des frais de livraison et délais de livraison sont disponibles sous l’onglet « Livraison » du Site internet.

Tous les délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et courent à compter de la date de passation de la commande (mail de confirmation de commande).

Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un Produit, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci donnent lieu à des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long.

En cas de retard de livraison le Client peut dénoncer le Contrat via son espace client sur le Site dans la rubrique « Mes commandes » ou par LRAR ou par un écrit sur courriel aux adresses suivantes :

·         site@1tempsdavance.fr

·         Zone Commerciale Centre de Vie, 284 Rue du 18 Juin 1827 – 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON

après avoir pris soin d’enjoindre au préalable FFCB de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par FFCB en cas de refus d’exécution à moins que la commande ne soit exécutée entre temps.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard quatorze (14) jours suivants l’annulation de la commande par le Client.

6.2. Transfert des risques

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal/mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou ouvert) avec tous les justificatifs y afférents (éventuelles photographies). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FFCB.

FFCB remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CG.

Les risques portant sur les Produits, sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).

La livraison en France et à l’étranger est assurée par la société La Poste.

La liste des pays dans lesquels la livraison des Produits est possible est disponible sous l’onglet « Livraison » du Site internet.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE

Les offres et prix figurants sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme épuisé. Auquel cas, le Client est alors informé avant le paiement de sa commande.

En cas d’indisponibilité ou de difficultés de réalisation avérées post-commande, FFCB prévient le Client par mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l'aide des coordonnées fournies sur le compte client. FFCB communiquera alors les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande. Le remboursement d'une commande s'effectue par la même voie que le paiement initial.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à FFCB sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénue d’ambiguïté via son compte client, dans la rubrique « Mes Commandes » ou par l’utilisation du formulaire de rétractation figurant en dessous des présentes ou à l’adresse du Service Clients indiqué en tête des présentes. Si le Client utilise cette option, FFCB enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de FFCB Un temps d'avance, 284 Rue du 18 Juin 1827 42160 Andrézieux-Bouthéon, site@1tempsdavance.fr :

Je/nous (*         ) vous notifie/notifions (*       ) par la présente ma/notre (*         ) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*          )/pour la prestation de services (*         ) ci-dessous :

Commandé le (*       ) / reçu le (*       ) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

En cas de rétractation du Client, FFCB s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où FFCB a été informé de la décision du Client de se rétracter. FFCB procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client (FFCB vous indiquera le coût estimatif).

ARTICLE 9 – GARANTIES légale de conformité et des vices cachés :

Tous les Produits sont garantis au titre :

-          de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et

-          de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

Article L217-3 du Code de la consommation : 
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer FFCB par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à FFCB, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. FFCB remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par FFCB du défaut de conformité ou du vice caché.

La garantie de FFCB est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité de FFCB ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. Responsabilité de FFCB :

La responsabilité de FFCB ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FFCB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays que la France, dans lequel le Client a demandé la livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales avant commande.

La responsabilité de FFCB ne saurait en outre être engagée en cas de mauvais utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit.

 

10.2. Responsabilité du Client – Comportements :

Le Client s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site.

Le Client s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de FFCB ou des autres utilisateurs.

D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :

-          de porter atteinte aux droits et à l’image de FFCB, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,

-          d’utiliser le Site et/les Produits pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public, ou, plus généralement contraires aux finalités des Produits.

-          de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site,

-          d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG,

-          d’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de FFCB. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à FFCB et incorporés dans les Produits et/ou les documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de FFCB.

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site www.1tempsdavance.fr sont la propriété exclusive FFCB. « UN TEMPS D’AVANCE » est un nom commercial, le Site et le nom de domaine « www.1tempsdavance.fr » appartiennent à FFCB.

Le Client est, et reste, responsable de l'ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature qu’il propose, exploite et/ou met en œuvre sur le site www.1tempsdavance.fr

ARTICLE 12 – DONNES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de FFCB chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre notamment les suivantes :

-          Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale ;

-          Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés par FFCB, utilisation ponctuelle des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client dans le cadre du règlement de la Commande du Client uniquement.

Les informations que le Client communique à FFCB étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client.

Le Client s’engage à fournir à FFCB des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.

FFCB est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par FFCB pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site à l’onglet « Politique de confidentialité – gestion des données ». Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de FFCB afin de savoir quelles sont les informations dont FFCB dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante :  site@1tempsdavance.fr

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de FFCB à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.t disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.

FFCB est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, FFCB peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

Le numéro de téléphone du Client ne peut être utilisé par FFCB ou le transporteur qu’afin de permettre une bonne gestion de la commande Client, et notamment afin de communiquer avec ce dernier dans le cadre de la livraison des Produits. A cet égard, le Client est informé que lorsqu’il transmet son numéro de téléphone à FFCB dans le cadre de la création de son compte ou de la passation de sa commande, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L223-1 du Code de la consommation.

ARTICLE  13 – LITIGES ET DROITS APPLICABLES

LE DROIT APPLICABLE AU PRESENT CONTRAT EST LE DROIT FRANÇAIS.

CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.612-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT A LE DROIT, EN TANT QUE CONSOMMATEUR OU NON PROFESSIONNEL, EN CAS DE CONTESTATION, DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE.

L'ENTITE DE MEDIATION RETENUE EST :  FEVAD

EN CAS DE LITIGE, LE CONSOMMATEUR POURRA DEPOSER SA RECLAMATION SUR LE SITE :

WWW.MEDIATEURFEVAD.FR OU PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

 

Article R612-4 du code de la consommation

« Le médiateur, en faisant connaitre aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

1° qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

2° que la participation a la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;

3° que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci. »

En tout état de cause le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION - ARCHIVAGE ET PREUVE

Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation

FFCB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FFCB seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FFCB adhère au Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 200015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de FFCB, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »